Dossier patient dentaire informatisé : contenu, conservation et loi 09-08
Le dossier patient dentaire réunit l’identité, les antécédents médicaux, le schéma dentaire, les notes de chaque séance, les radios et les documents remis. Ce sont des données de santé : la loi n° 09-08 impose au cabinet d’informer le patient, de recueillir son consentement, de sécuriser les données et de demander une autorisation à la CNDP.
Passer du dossier en carton au dossier informatisé change deux choses : on retrouve tout en quelques secondes, et l’on devient responsable d’un fichier de données de santé. Cet article traite des deux. Il résume des textes publics et ne remplace pas un conseil juridique.
Ce que contient un dossier patient dentaire
- L’identité : nom, date de naissance, coordonnées, numéro d’immatriculation à l’assurance.
- Le profil médical : antécédents, allergies, traitements en cours, alertes à voir avant tout soin.
- Le schéma dentaire : l’état de chaque dent et les actes réalisés (voir la numérotation des dents).
- Les notes cliniques : ce qui a été constaté et fait à chaque séance, daté et signé.
- L’imagerie : radios et photos.
- Les documents : devis, consentements, ordonnances, feuilles de soins, courriers.
- Le compte : ce qui a été facturé et payé.
Ce que la loi 09-08 demande au cabinet
La loi n° 09-08 protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) veille à son application. Le 28 novembre 2025, la CNDP a adopté la délibération n° D-941-2025, qui fixe un modèle de demande d’autorisation pour les traitements de suivi des patients. On y lit les obligations suivantes.
Demander une autorisation
Avant de mettre en œuvre le traitement, le responsable doit solliciter une autorisation auprès de la CNDP, par les formulaires prévus ou par la plateforme CNDP-FORMS. Les traitements déjà en place doivent être mis en conformité.
S’en tenir aux finalités prévues
La délibération vise notamment la prise de rendez-vous, le suivi de l’état de santé, le diagnostic et la mise en œuvre des traitements. Utiliser les données pour autre chose demande une autorisation spécifique.
Informer le patient et recueillir son consentement
Le patient doit savoir qui est responsable du traitement, à quoi servent ses données, quelles données sont collectées, qui les reçoit, et comment exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition. Un formulaire signé à la première visite et une affiche en salle d’attente couvrent ce point.
Sécuriser les données
Le cabinet doit empêcher la destruction, l’altération et la divulgation des données, et leur accès par des tiers non autorisés. S’il passe par un sous-traitant, par exemple l’éditeur d’un logiciel en ligne, il doit s’assurer que celui-ci offre des garanties suffisantes, notamment par contrat.
Ne pas transférer à l’étranger sans autorisation
Les données ne peuvent pas être transférées à l’étranger sans autorisation préalable de la CNDP. C’est la question à poser sur l’hébergement d’un logiciel en ligne.
Combien de temps conserver un dossier ?
La délibération ne donne pas de nombre d’années. Elle pose un principe : sous réserve de dispositions légales contraires, les données ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement. Pour la durée applicable à votre exercice, interrogez votre Ordre. Dans tous les cas, un dossier dentaire sert longtemps : un patient revient des années plus tard, et une prothèse ou un traitement d’orthodontie se suivent dans la durée.
La loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine prévoit par ailleurs que le patient peut obtenir une copie de son dossier médical. Votre outil doit donc permettre d’en extraire un.
Six questions à poser à l’éditeur de votre logiciel
- Où les données sont-elles hébergées ?
- Qui, chez vous, peut y accéder, et dans quel cas ?
- Chaque utilisateur du cabinet a-t-il son propre accès, avec des droits distincts pour le praticien et l’assistante ?
- Les consultations d’un dossier sont-elles tracées ?
- À quelle fréquence les données sont-elles sauvegardées, et avez-vous déjà testé une restauration ?
- Comment récupère-t-on ses dossiers si l’on arrête l’abonnement ?
Le dossier dans Dentispace
Dentispace réunit dans un seul dossier le profil médical et ses alertes, le schéma dentaire, les notes cliniques signées, l’imagerie, les consentements et les documents remis au patient. Chaque membre du cabinet se connecte avec son propre compte et ses propres droits, et les accès aux dossiers sont journalisés. Pour comparer avec d’autres solutions, voir comment choisir un logiciel de cabinet dentaire, ou Excel ou logiciel si vous hésitez encore.
Sources : délibération de la CNDP n° D-941-2025 du 28 novembre 2025 (cndp.ma) ; loi n° 09-08 promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 ; loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine. Vérifié en novembre 2026.
Questions fréquentes
Un cabinet dentaire doit-il déclarer son fichier patients à la CNDP ?
Selon la délibération n° D-941-2025 de la CNDP, le responsable d’un traitement de suivi des patients doit solliciter une autorisation auprès de la CNDP, par les formulaires prévus ou la plateforme CNDP-FORMS.
Combien de temps faut-il conserver un dossier dentaire ?
La délibération de la CNDP ne fixe pas de nombre d’années : les données ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement, sous réserve de dispositions légales contraires. Renseignez-vous auprès de votre Ordre pour la durée applicable.
Peut-on héberger les dossiers à l’étranger ?
Pas sans autorisation préalable de la CNDP. C’est une question à poser à l’éditeur de tout logiciel en ligne.